P-9.0001, r. 1 - Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique

Article 9.16 Versions de la disposition

2022-12-15

9.16. Un chiropraticien visé au paragraphe 19 de l’article 6 du Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P‑9.0001, r. 0.1) peut se voir attribuer des autorisations d’accès lui permettant de recevoir communication des renseignements contenus dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques suivants:

1°  le domaine médicament;

2°  le domaine laboratoire;

3°  le domaine imagerie médicale;

4°  le domaine sommaire d’hospitalisation.

A.M. 2022-041, a. 11.